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Cadre réglementaire de la VAE

Cette page sera mise à jour dès publication des décrets précisant les conditions d’application de la loi. Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent d’actualité.

Qui peut bénéficier de la VAE ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non – peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Plus précisément, et quel(s) que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience il faut :

  • avoir exercé des activités professionnelles salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées, bénévoles ou de volontariat, ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ;

  • ou avoir exercé des activités dans le cadre de responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

 

Ces activités doivent avoir un rapport direct avec le contenu de la certification professionnelle (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) visée ;

 

Exemple :

L’épouse collaboratrice d’un artisan, chargée de la comptabilité, de la gestion et de la relation clientèle, pourrait obtenir - en faisant valoir son expérience dans les conditions prévues pour la VAE - un titre professionnel de secrétaire comptable ou d’assistante commerciale.

 

À noter :

Désormais, les activités réalisées en formation en milieu professionnel, peuvent être prises en compte au titre de l’expérience requise, ainsi que les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel avec l’accompagnement d’un tuteur. La durée de ces périodes doivent représenter moins de la moitié de la durée des activités prises en compte. Il s’agit notamment de :

  • la période de formation en milieu professionnel (PFMP) ou le stage pratique d’une formation diplômante ;

  • la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;

  • la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ;

  • la période de formation pratique en milieu professionnel du contrat d’apprentissage, de contrat du professionnalisation ou du contrat unique d’insertion (CUI).

 

L’expérience acquise lors de ces périodes de formation doit être en rapport direct avec le diplôme ou le titre à finalité

Comment s’informer sur la VAE ?

Toute personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur :

  • les principes de la VAE ;

  • les modalités de mise en œuvre de la VAE ;

  • l’identification de certifications professionnelles et de leurs référentiels ainsi que le rapport direct avec les activités professionnelles exercées ;

  • le formulaire de demande de VAE et sa notice ;

  • le financement de la VAE.

 

Pour cela elle peut consulter/mobiliser :

  •  le portail national dédié à la VAE ;

  • le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) où l’ensemble des certifications professionnelles accessibles par la VAE est enregistré ;

  • Avril, la VAE facile pour trouver les principaux diplômes et le contact VAE des ministères ou organismes qui les délivrent ;

  • un conseiller VAE dans les centres de conseil sur la VAE. Ces centres aident chaque candidat à analyser la pertinence de son projet VAE compte tenu de son expérience, expliquent la démarche, aident au choix des certifications correspondantes à leur expérience, et les réorientent, si besoin, vers d’autres démarches et informent des possibilités de financement ;

  • un opérateur du conseil en évolution professionnel (CÉP) ;

  • le service des ressources humaines (DRH) de l’entreprise (pour les salariés) ;

  • Pôle emploi (pour les demandeurs d’emploi).

Quelle certification peut-on obtenir avec la VAE ?

La VAE permet d’obtenir :

  • un diplôme ou titre professionnel national délivré par l’État ;

  • un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur ;

  • un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;

  • un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle.

Ces certifications doivent être inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Financement de la VAE ?

Votre parcours VAE peut être financé :

  • avec votre Compte Personnel de Formation (CPF), 

  • par votre employeur et par France Travail, pour les principaux financeurs 

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